Article 189 du Code général des impôts, annexe III

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979
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Version07/11/1980
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Version23/07/2006

Entrée en vigueur le 23 juillet 2006

Modifié par : Décret n°2006-908 du 21 juillet 2006 - art. 1 () JORF 23 juillet 2006

L'essai est effectué au touchau. Il peut également être procédé à un essai à la coupelle ou à un essai par la voie humide ou à un essai par toute autre méthode en vigueur assurant un niveau de sécurité et de fiabilité équivalent, auprès du service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie lorsque le bureau de garantie l'estime nécessaire.
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