Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / I : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ou de meubles / 3 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Article 267 du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Modifié par : Décret n°95-343 du 27 mars 1995 - art. 1 () JORF 1er avril 1995
Modifié par : Décret n°95-343 du 27 mars 1995 - art. 2 (V) JORF 1er avril 1995
I. - Les droits dûs en application de l'article 250 sont perçus aux taux et selon les modalités prévus au chapitre 1er section II, et au chapitre IV du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts ainsi qu'aux articles 1584, 1595 et 1595 bis dudit code.
II. - (Devenu sans objet).