Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section III : Obligations diverses / II : Obligations des agents de l'administration / Salaires des conservateurs / 2 : Salaires fixes
Article 289 du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
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Version29/07/1981
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Version01/10/1985
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Version27/10/1995
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Version31/03/2002
Entrée en vigueur le 1 octobre 1985
Modifié par : Décret n°85-842 du 5 août 1985 - art. 4 (V) JORF 9 août 1985, en vigueur le 1er octobre 1985
Le tarif des salaires exigibles pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance des renseignements hypothécaires ordinaires visés à l'article 42 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955 est fixé comme suit :
1° Réquisitions ne comportant pas la désignation des immeubles :
60 F par personne individuellement désignée dans la demande.
2° Réquisitions formulées sans indication de personne :
60 F pour celles portant sur cinq immeubles au maximum et 15 F par immeuble au-delà du cinquième. Est considéré comme immeuble chaque îlot de propriété ou parcelle cadastrale ou chaque lot de copropriété pour les biens faisant l'objet d'un état descriptif de division ou d'un document analogue.
3° Réquisitions comportant à la fois la désignation individuelle des immeubles et des personnes :
60 F pour celles formulées du chef de trois personnes au maximum et portant sur cinq immeubles au maximum.
Il est perçu en sus de ce tarif :
15 F par personne indiquée au-delà de la troisième ;
3 F par immeuble au-delà du cinquième.
1° Réquisitions ne comportant pas la désignation des immeubles :
60 F par personne individuellement désignée dans la demande.
2° Réquisitions formulées sans indication de personne :
60 F pour celles portant sur cinq immeubles au maximum et 15 F par immeuble au-delà du cinquième. Est considéré comme immeuble chaque îlot de propriété ou parcelle cadastrale ou chaque lot de copropriété pour les biens faisant l'objet d'un état descriptif de division ou d'un document analogue.
3° Réquisitions comportant à la fois la désignation individuelle des immeubles et des personnes :
60 F pour celles formulées du chef de trois personnes au maximum et portant sur cinq immeubles au maximum.
Il est perçu en sus de ce tarif :
15 F par personne indiquée au-delà de la troisième ;
3 F par immeuble au-delà du cinquième.
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