Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre / Chapitre II : Droits de timbre / Section I : Droits de timbre proprement dits / IV : Timbre des contrats de transport / C : Règles spéciales aux transports par route

Article 313 X du Code général des impôts, annexe III

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Version01/01/1982

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Livre des procédures fiscales R24-3

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est codifié par : Décret 2000-477 2000-06-02

Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15

Le récépissé visé à l'article 313 W est établi en double exemplaire. L'un de ces exemplaires est remis à l'expéditeur, l'autre accompagne l'expédition et est remis au destinataire (1).
(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. R. 24-3.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par :	Décret 2000-477 2000-06-02
Est codifié par :	Décret 81-866 1981-09-15

Sortie de vigueur le 31 mars 2000
Périmé par :	Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 87 (V) JORF 3 juillet 1998

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