Article 323 du Code général des impôts, annexe 3

Pour l'assiette de la cotisation foncière des entreprises due par les entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts la valeur locative de la force motrice des chutes d'eau et de leurs aménagements utilisés par ces entreprises est répartie entre les communes sur le territoire desquelles sont situés les ouvrages définitifs de génie civil et celles sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés dans les conditions fixées par les articles 316 à 321 B.


Entrée en vigueur le 6 septembre 2012


2 Commentaires


1IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Lieu d'imposition - Règles particulières de répartition
BOFIP · 26 juin 2014

III, art. 323), la répartition porte sur la valeur locative de la force motrice des chutes d'eau et de Ieurs aménagements. Les éléments à répartir s'entendent donc, pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et la CFE, des barrages et prises d'eau, des canaux d'amenée et conduites forcées ainsi que des terrains sur lesquels sont situées ces installations.

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2IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Lieu d'imposition - Règles particulières de répartition
BOFIP · 12 septembre 2012

III, art. 323), la répartition porte sur la valeur locative de la force motrice des chutes d'eau et de Ieurs aménagements. Les éléments à répartir s'entendent donc pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et la CFE des barrages et prises d'eau, des canaux d'amenée et conduites forcées ainsi que des terrains sur lesquels sont situées ces installations.

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