Article 323 du Code général des impôts, annexe III

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979
>
Version31/12/1985
>
Version06/09/2012

Entrée en vigueur le 6 septembre 2012

Est codifié par : Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986

Modifié par : Décret n°2012-1015 du 3 septembre 2012 - art. 1

Pour l'assiette de la cotisation foncière des entreprises due par les entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts la valeur locative de la force motrice des chutes d'eau et de leurs aménagements utilisés par ces entreprises est répartie entre les communes sur le territoire desquelles sont situés les ouvrages définitifs de génie civil et celles sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés dans les conditions fixées par les articles 316 à 321 B.

Entrée en vigueur le 6 septembre 2012
1 texte cite l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).