Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section I B : Taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles
Article 331-0 D du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version12/05/1981
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Version13/05/1981
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Version22/01/1982
Entrée en vigueur le 22 janvier 1982
Est codifié par : Décret 82-881 1982-10-15
Est codifié par : Décret 99-382 1999-05-18
Modifié par : Décret n°82-67 du 20 janvier 1982 - art. 1 (V) JORF 22 janvier 1982
Le taux de la taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles en application de l'article 1603 du code général des impôts est fixé à 4,05 % (1).
(1) Taux applicable à compter de 1982.
(1) Taux applicable à compter de 1982.
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