Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS / ENREGISTREMENT / FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACCIDENTS D'AUTOMOBILE
Article 340 quinquies du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
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Version15/12/1983
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Version15/07/1985
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Version03/09/1985
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Version14/07/1989
Entrée en vigueur le 15 décembre 1983
Est codifié par : Décret 84-875 1984-10-01
Modifié par : Décret n°83-1073 du 13 décembre 1983 - art. 1 (V) JORF 15 décembre 1983
1. Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des victimes d'accidents d'automobile sont fixés comme suit :
Contribution des sociétés d'assurances : 10 % de la totalité des charges du fonds de garantie;
Contribution des assurés : 1,40 % des primes.
2. La contribution des assurés est perçue sur les primes émises postérieurement au 30 septembre 1952, nettes d'annulation.
Le recouvrement en est effectué pour le compte du fonds de garantie par les sociétés d'assurances et sous leur responsabilité (1).
(1) Annexe IV, art. 159 quinquies.
Contribution des sociétés d'assurances : 10 % de la totalité des charges du fonds de garantie;
Contribution des assurés : 1,40 % des primes.
2. La contribution des assurés est perçue sur les primes émises postérieurement au 30 septembre 1952, nettes d'annulation.
Le recouvrement en est effectué pour le compte du fonds de garantie par les sociétés d'assurances et sous leur responsabilité (1).
(1) Annexe IV, art. 159 quinquies.
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