Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers / Chapitre III : Enregistrement / Section III : Taxes perçues au profit de l'Office des migrations internationales

Article 344 quinquies du Code général des impôts, annexe III

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Version02/02/1985

Version08/01/1988

Version24/06/1991

Version31/08/2003

Version01/01/2005

Version01/01/2006

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24

Modifié par : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 3 () JORF 26 mars 2006

La taxe mentionnée à l'article 1635 bis du code général des impôts est recouvrée conformément à l'article D. 341-3 du code du travail.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par :	Décret 2006-356 2006-03-24
Modifié par :	Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 3 () JORF 26 mars 2006

Sortie de vigueur le 10 avril 2009
Périmé par :	Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 3

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