Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *IMPOTS D'ETAT, IMPOTS DIRECTS, TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES, CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET MONOPOLES FISCAUX, IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES* / DISPOSITIONS DIVERSES / COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DES IMPOTS
Article 350 A du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
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Version31/12/1981
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Version11/05/1982
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Version02/03/1988
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Version11/04/1997
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Version01/01/2006
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Version01/04/2012
Entrée en vigueur le 11 mai 1982
Est codifié par : Décret 84-875 1984-10-01
Modifié par : Décret 82-389 1982-05-10 art. 1 JORF 11 mai 1982
1. Dans le département de la Corse et dans les départements d'outre-mer les inspecteurs principaux des impôts appelés à faire partie de la commission départementale de conciliation instituée par l'article 1653 A du code général des impôts peuvent être remplacés par des inspecteurs des impôts.
2. A défaut de chambre de notaires et d'organismes professionnels ou syndicaux visés à l'article 1653 A-I-5° du code général des impôts le notaire et les représentants des contribuables à la commission départementale de conciliation sont désignés par le commissaire de la République.
2. A défaut de chambre de notaires et d'organismes professionnels ou syndicaux visés à l'article 1653 A-I-5° du code général des impôts le notaire et les représentants des contribuables à la commission départementale de conciliation sont désignés par le commissaire de la République.
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