Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre Ier : Impôt sur le revenu / Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / II : Revenus fonciers / Exonération temporaire de revenus fonciers provenant de logements antérieurement vacants
Article 2 octies du Code général des impôts, annexe III
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Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Est codifié par : Décret 94-899 1994-10-17
Modifié par : Décret n°94-899 du 17 octobre 1994 - art. 4 () JORF 19 octobre 1994
Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, les montants annuels des ressources du locataire sont limités à 102.200 F en région Ile-de-France et à 93.400 F dans les autres régions pour une personne seule. Ces montants sont doublés pour un couple marié.
Ces montants s'entendent des revenus nets de frais professionnels du locataire figurant sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de 1993.
Ces montants s'entendent des revenus nets de frais professionnels du locataire figurant sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de 1993.
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