Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre Ier : Impôt sur le revenu / Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / II : Revenus fonciers / 1° : Exonération temporaire de revenus fonciers provenant de logements antérieurement vacants
Article 2 octies du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version04/07/1992
>
Version18/08/1993
>
Version02/09/1994
>
Version27/10/1995
>
Version12/05/1996
>
Version11/04/1997
>
Version22/04/1998
>
Version31/03/1999
>
Version31/03/2000
>
Version31/03/2001
>
Version31/03/2002
>
Version01/01/2003
>
Version31/08/2004
>
Version01/01/2005
Entrée en vigueur le 31 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-1070 2004-10-08
Modifié par : Loi - art. 2 (V) JORF 31 décembre 2003
Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, les montants annuels des ressources du locataire sont limités à 17 900 euros en région Ile-de-France et à 16 360 euros dans les autres régions pour une personne seule. Ces montants sont doublés pour un couple marié.
Ces montants s'entendent des revenus nets de frais professionnels du locataire figurant sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de 2003.
Ces montants s'entendent des revenus nets de frais professionnels du locataire figurant sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de 2003.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.