Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre Ier : Impôt sur le revenu / Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / II : Revenus fonciers / 3° : Dispositions particulières applicables aux bailleurs de logements intermédiaires et sociaux
Article 2 quaterdecies B du Code général des impôts, annexe III
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Version01/01/2003
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Version31/08/2003
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Version01/01/2006
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Version11/08/2006
Entrée en vigueur le 11 août 2006
Modifié par : Décret n°2006-1005 du 10 août 2006 - art. 1 () JORF 11 août 2006
Pour l'application des premier et troisième alinéas du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les logements doivent répondre aux normes définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.
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