Article 2 novodecies B du Code général des impôts, annexe III

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Version21/12/2003

Entrée en vigueur le 21 décembre 2003

Est créé par : Décret n°2003-1219 du 19 décembre 2003 - art. 1 () JORF 21 décembre 2003

Pour l'application de l'article 31 bis du code général des impôts, la déduction au titre de l'amortissement est calculée sur 95 % du montant de la souscription effectivement versée par le contribuable au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la souscription a été effectuée.
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