Article 2 C ter du Code général des impôts, annexe III

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Version26/11/2006

Entrée en vigueur le 26 novembre 2006

Est créé par : Décret n°2006-1451 du 24 novembre 2006 - art. 1 () JORF 26 novembre 2006

L'état de suivi nécessaire à l'application du report d'imposition prévu à l'article 38 sexies du code général des impôts est établi conformément au modèle fixé par l'administration.
Cet état mentionne notamment :
a. Le nom et l'adresse de l'associé coopérateur ;
b. La dénomination et l'adresse de la coopérative agricole dont il est associé ;
c. Pour chaque attribution de parts sociales, le montant du produit comptabilisé au titre des ristournes et les informations nécessaires pour le suivi des produits en report d'imposition.
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