Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre Ier : Impôt sur le revenu / Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / III : Bénéfices industriels et commerciaux / N : Renseignements à fournir par les entreprises à l'appui de la déclaration prévue à l'article 54 octies du code général des impôts

Article 38 quindecies D du Code général des impôts, annexe III

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/1982

Entrée en vigueur le 30 décembre 1982

Est créé par : Décret n°82-1148 du 29 décembre 1982 - art. 4 (V) JORF 30 décembre 1982

Est codifié par : Décret 90-798 1990-10-09

Est codifié par : Décret 84-875 1984-10-01

Lorsque l'entreprise a recours, pour tout ou partie de ses traitements automatiques, aux services d'un façonnier ou d'un prestataire, elle est tenue de mettre les agents des impôts en mesure d'effectuer chez le façonnier ou le prestataire les tests qu'ils estiment nécessaires à l'exercice du droit de vérification. Ces tests sont effectués dans les conditions définies à l'article 38 quindecies A, y compris pour ce qui concerne la possibilité pour le prestataire ou le façonnier de fournir les copies des informations et des logiciels.

Entrée en vigueur le 30 décembre 1982
Est créé par :	Décret n°82-1148 du 29 décembre 1982 - art. 4 (V) JORF 30 décembre 1982
Est codifié par :	Décret 90-798 1990-10-09
Est codifié par :	Décret 84-875 1984-10-01

Sortie de vigueur le 15 juin 1990
Périmé par :	Décret n°90-798 du 10 septembre 1990 - art. 4 () JORF 11 septembre 1990

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