Article 38 quindecies K du Code général des impôts, annexe III

Chronologie des versions de l'article

Version27/10/1995

Entrée en vigueur le 27 octobre 1995

Est créé par : Décret n°95-617 du 6 mai 1995 - art. 4 (V) JORF 7 mai 1995

Est codifié par : Décret 95-1281 1995-12-11

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Entrée en vigueur le 27 octobre 1995

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