Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre Ier : Impôt sur le revenu / Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / III : Bénéfices industriels et commerciaux / O : Opérations de crédit-bail / 3 : Crédit-bail immobilier
Article 38 quindecies K du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version27/10/1995
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Est créé par : Décret n°95-617 du 6 mai 1995 - art. 4 (V) JORF 7 mai 1995
Est codifié par : Décret 95-1281 1995-12-11
Les documents visés aux articles 38 quindecies H à 38 quindecies J sont établis sur papier libre conformément aux modèles fixés par l'administration.
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