Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre Ier : Impôt sur le revenu / Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / III : Bénéfices industriels et commerciaux / O : Opérations de crédit-bail / 2 : Crédit-bail mobilier, immobilier et sur les éléments incorporels amortissables d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal

Article 38 quindecies F du Code général des impôts, annexe III

Chronologie des versions de l'article

Version24/06/1991

Version31/03/2001

Entrée en vigueur le 24 juin 1991

Est créé par : Décret n°91-471 du 14 mai 1991 - art. 2 () JORF 17 mai 1991

Est créé par : Décret 90-420 1990-05-16 art. 1 JORF 22 mai 1990

Est créé par : Décret n°91-471 du 14 mai 1991 - art. 3 (V) JORF 17 mai 1991

Est codifié par : Décret 91-883 1991-09-09

Le locataire d'un bien loué dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 et au 3° du même article en ce qu'il concerne les éléments incorporels amortissables d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal, qui cède le contrat de crédit-bail ou le bien acquis à l'échéance d'un tel contrat, joint à la déclaration de résultats de l'exercice en cours lors de la cession un état établi sur un document conforme au modèle fixé par l'administration.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 24 juin 1991
Est créé par :	Décret n°91-471 du 14 mai 1991 - art. 2 () JORF 17 mai 1991
Est créé par :	Décret 90-420 1990-05-16 art. 1 JORF 22 mai 1990
Est créé par :	Décret n°91-471 du 14 mai 1991 - art. 3 (V) JORF 17 mai 1991
Est codifié par :	Décret 91-883 1991-09-09

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).