Article 38 sexdecies OD du Code général des impôts, annexe III

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Version01/07/1979
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Version31/03/2002
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Version23/10/2016

Entrée en vigueur le 23 octobre 2016

Modifié par : Décret n°2016-1415 du 20 octobre 2016 - art. 1

En cas de passage d'un régime réel d'imposition au régime prévu à l'article 64 bis du code général des impôts, la fraction des subventions d'équipement soumises au régime de l'article 42 septies du même code et non encore rapportée aux bases de l'impôt est comprise dans les résultats du dernier exercice imposé selon le mode réel.

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Entrée en vigueur le 23 octobre 2016

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