Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre Ier : Impôt sur le revenu / Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères / B : Déduction des intérêts d'emprunts : obligations des contribuables et des intermédiaires
Article 38 septdecies C du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version15/07/1985
Entrée en vigueur le 15 juillet 1985
Est créé par : Décret n°84-886 du 28 septembre 1984 - art. 1 (V) JORF 6 octobre 1984
Est codifié par : Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985
Pour chaque acquisition de titres à la suite d'options, une attestation délivrée par la personne ayant consenti l'option ou la promesse de vente est jointe à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la levée de l'option a eu lieu et mentionne :
a. La raison sociale et le siège de la société dont les titres ont été acquis ;
b. Le nombre de titres acquis ;
c. La date d'acquisition et le prix payé par le salarié.
a. La raison sociale et le siège de la société dont les titres ont été acquis ;
b. Le nombre de titres acquis ;
c. La date d'acquisition et le prix payé par le salarié.
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