Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre Ier : Impôt sur le revenu / Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères / C : Rachat d'une entreprise par ses salariés / 1° : Dispositions applicables aux emprunts contractés entre le 15 avril 1987 et le 31 décembre 1991
Article 38 septdecies F du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version15/07/1988
Entrée en vigueur le 15 juillet 1988
Est créé par : Décret n°87-991 du 13 novembre 1987 - art. 1 (V) JORF 14 novembre 1987
Est codifié par : Décret 88-1001 1988-10-20
En cas de souscription à une augmentation du capital d'une société mentionnée au premier alinéa du I de l'article 220 quater A du code général des impôts, effectuée au cours de l'année de sa création, le bénéfice de la déduction prévue au II de l'article 83 bis du même code est subordonné à la réduction des emprunts mentionnés au deuxième alinéa du même article 220 quater A dans un délai de deux mois à compter de cette augmentation de capital.
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