Article 39 B du Code général des impôts, annexe III

Chronologie des versions de l'article

Version31/07/1986
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Version01/04/2012
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Version01/01/2019

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est codifié par : Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986

Modifié par : Décret n°2017-866 du 9 mai 2017 - art. 2

Sont souscrites auprès de la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du lieu du domicile de la personne ou du siège de l'établissement ou du bureau qui a assuré le paiement :

1° La déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts lorsqu'elle concerne des traitements, émoluments, salaires ou rétributions versés à des personnes n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ;

2° La déclaration prévue à l'article 88 du même code ;

3° La déclaration concernant des indemnités journalières ou des allocations d'assurance et de solidarité mentionnées aux articles 80 quinquies ou 231 bis D du code précité.

Ces déclarations peuvent êtres souscrites soit par la communication d'un support informatique, soit par l'envoi de formulaires normalisés, dont les caractéristiques et le modèle sont fixés par l'administration.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
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