Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre Ier : Impôt sur le revenu / Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères / D : Obligations des employeurs / Déclaration annuelle de données sociales
Article 39 C du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2017-866 du 9 mai 2017 - art. 2
La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts comporte :
1° Pour la personne tenue d'effectuer la retenue à la source :
a) Les numéros d'identité mentionnés à l'article R. 123-221 du code de commerce ;
b) Le numéro de la nomenclature d'activités française mentionné au 1° de l'article R. 123-223 du même code ;
2° Pour l'émetteur de la déclaration, lorsqu'il n'est pas la personne mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts : le nom ou la raison sociale et les numéros d'identités mentionnés à l'article R. 123-221 du code de commerce ;
3° Pour chaque bénéficiaire de revenu :
a) Les éléments d'identification mentionnés aux a, b, c, e et g du 3° du V de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale ;
b) La dernière adresse connue de son domicile ;
c) La date à laquelle les sommes ou avantages imposables ont été versées ou accordés ;
d) Le montant net imposable à l'impôt sur le revenu, déterminé dans les conditions prévues à l'article 204 F du code général des impôts, des sommes et avantages mentionnés au c ;
e) Le taux du prélèvement à la source appliqué ;
f) Le montant de prélèvement à la source, arrondi à la deuxième décimale la plus proche, la fraction de décimale égale à 0,005 comptant pour 0,01 ;
g) L'identifiant du taux de prélèvement à la source mentionné au b du 2° de l'article 46 F ;
h) Le cas échéant, la date de fin de la relation contractuelle avec la personne mentionnée au 1° ;
4° Concernant le télérèglement :
a) Les dates de début et de fin de la période au titre de laquelle la déclaration est déposée ;
b) Le numéro de compte bancaire international (IBAN) et le code d'identification des banques (BIC) du compte depuis lequel est effectué le versement ;
c) Le montant global du versement ;
d) S'il diffère du numéro d'identité mentionné au a du 1°, le numéro d'identité mentionné au second alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce de l'établissement qui effectue le versement.