Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre Ier : Impôt sur le revenu / Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères / D : Obligations des employeurs / Déclaration annuelle de données sociales
Article 39 E du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version20/12/1985
>
Version10/04/2009
>
Version01/01/2019
Entrée en vigueur le 20 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1343 1985-12-16 art. 6 JORF 20 décembre 1985
Est codifié par : Décret 86-1086 1986-10-07
La déclaration reçue par un centre de transfert de données sociales est réputée remise, à la date de cette reception, à l'administration fiscale.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.