Article 41 duodecies D du Code général des impôts, annexe III

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979
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Version13/07/2006

Entrée en vigueur le 13 juillet 2006

Modifié par : Loi 2006-860 2006-07-11 art. 1 JORF 13 juillet 2006

Le débiteur des revenus qui sont soumis au prélèvement en vertu des dispositions du II de l'article 125 A du code général des impôts opère lui-même le prélèvement, même s'il n'assure pas en personne le paiement de ces produits.
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Entrée en vigueur le 13 juillet 2006

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