Article 41 duodecies N du Code général des impôts, annexe III

Chronologie des versions de l'article

Version31/07/1986

Entrée en vigueur le 31 juillet 1986

Est créé par : Décret n°86-216 du 17 février 1986 - art. 7 (V) JORF 18 février 1986

Est codifié par : Décret 86-1086 1986-10-07

Le contribuable qui demande à bénéficier d'un report de pertes subies au cours des cinq années antérieures est tenu de joindre à sa déclaration d'impôt sur le revenu une note indiquant par année le détail des pertes reportées.
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Entrée en vigueur le 31 juillet 1986

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