Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre Ier : Impôt sur le revenu / Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VIII bis : Profits réalisés sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'options / 1° : Profits réalisés sur les marchés à terme
Article 41 septdecies H du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version04/07/1992
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Version01/08/2014
Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Est créé par : Décret n°92-306 du 30 mars 1992 - art. 6 () JORF 1er avril 1992
Est codifié par : Décret 92-836 1992-08-27
Pour l'application de l'article 150 quater du code général des impôts, le dénouement d'un contrat intervient à la date de clôture définitive de la position ouverte par ce contrat.
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