Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre Ier : Impôt sur le revenu / Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / X : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
Article 41 duovicies A du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version18/08/1993
Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est créé par : Décret n°92-1125 du 2 octobre 1992 - art. 1 (V) JORF 10 octobre 1992
Est codifié par : Décret 2002-923 2002-06-06
Est codifié par : Décret 93-1127 1993-09-24
Les contribuables qui entendent bénéficier du report d'imposition prévu à l'article 150 U du code général des impôts doivent faire apparaître distinctement sur la déclaration de leurs plus-values mentionnée à l'article 74 O de l'annexe II au même code le montant global de la plus-value dont le report d'imposition, total ou partiel, est demandé ainsi que les éléments nécessaires à sa détermination.
Ils doivent joindre à cette déclaration une note comportant l es éléments suivants :
1° Date et prix de vente de l'immeuble ;
2° Dénomination, adresse et répartition du capital social de la société bénéficiaire de l'apport ;
3° Chiffre d'affaires réalisé par cette société au cours de l'exercice précédant l'apport ;
4° Dates de l'apport et de l'augmentation de capital ;
5° Montant et modalités de réalisation de l'apport ;
6° Montant de la plus-value dont le report est demandé ;
7° Montant de la plus-value imposable immédiatement.
Ils doivent joindre à cette déclaration une note comportant l es éléments suivants :
1° Date et prix de vente de l'immeuble ;
2° Dénomination, adresse et répartition du capital social de la société bénéficiaire de l'apport ;
3° Chiffre d'affaires réalisé par cette société au cours de l'exercice précédant l'apport ;
4° Dates de l'apport et de l'augmentation de capital ;
5° Montant et modalités de réalisation de l'apport ;
6° Montant de la plus-value dont le report est demandé ;
7° Montant de la plus-value imposable immédiatement.
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