Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre Ier : Impôt sur le revenu / Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / XI : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus / 3° : Obligations des gestionnaires de fonds salariaux

Article 41 DB du Code général des impôts, annexe III

Chronologie des versions de l'article

Version31/07/1986

Entrée en vigueur le 31 juillet 1986

Est créé par : Décret n°85-656 du 28 juin 1985 - art. 2 (V) JORF 2 juillet 1985

Est codifié par : Décret 86-1086 1986-10-07

Est codifié par : Décret 99-382 1999-05-18

Lorsque les produits des versements visés à l'article 41 DA sont maintenus dans le compte ouvert au nom du salarié dans le fonds, ils constituent un versement susceptible d'ouvrir droit à la réduction d'impôt.

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Entrée en vigueur le 31 juillet 1986
Est créé par :	Décret n°85-656 du 28 juin 1985 - art. 2 (V) JORF 2 juillet 1985
Est codifié par :	Décret 86-1086 1986-10-07
Est codifié par :	Décret 99-382 1999-05-18

Sortie de vigueur le 31 mars 1999
Périmé par :	Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 90 () JORF 31 décembre 1996

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