Article 41 DN ter du Code général des impôts, annexe III

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Version01/10/2019
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Version04/08/2021

Entrée en vigueur le 4 août 2021

Modifié par : Décret n°2021-1023 du 30 juillet 2021 - art. 1

Les organismes auprès desquels sont versées au titre du risque vieillesse des cotisations ou primes mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 154 bis du code général des impôts ou au I de l'article 154 bis-0 A du même code délivrent aux cotisants, avant le 1er mars de chaque année, une attestation mentionnant le montant des cotisations ou primes versées au cours de l'année civile précédente ou au cours du dernier exercice clos. Un double de cette attestation est produit dans le même délai à l'administration fiscale.


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Entrée en vigueur le 4 août 2021

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