Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre Ier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenu global / II quater : Copropriété de navires
Article 41 ZQ du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version04/07/1992
Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Est créé par : Décret n°92-236 du 11 mars 1992 - art. 1 (V) JORF 15 mars 1992
Est codifié par : Décret 2007-484 2007-03-30
Pour l'application de l'article 163 vicies du code général des impôts, constituent des navires de pêche et de charge les navires définis à l'article 1er du décret n° 84-810 du 30 août 1984.
La livraison des navires s'entend de la recette du navire apr ès essais.
La date de mise en service du navire est celle qui est précis ée dans le contrat d'affrètement coque nue.
La livraison des navires s'entend de la recette du navire apr ès essais.
La date de mise en service du navire est celle qui est précis ée dans le contrat d'affrètement coque nue.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.