Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre Ier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenu global / II quater : Copropriété de navires
Article 41 ZS du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version04/07/1992
Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Est créé par : Décret n°92-236 du 11 mars 1992 - art. 3 (V) JORF 15 mars 1992
Est codifié par : Décret 2007-484 2007-03-30
La copropriété de navire fournit, en double exemplaire, à ses membres un état individuel qui comporte les éléments suivants :
a) La dénomination sociale, l'adresse du siège social, l'identité du gérant, l'objet social et la date de création de la copropriété ;
b) Le nom et la désignation du navire, la date et le numéro de sa fiche matricule et l'adresse du bureau des douanes du port d'attache ainsi que les dates de livraison et de mise en service du navire ;
c) Les dates de signature et d'effet du contrat d'affrètement coque nue ainsi que l'identification du fréteur (dénomination sociale, objet social, siège social) ;
d) L'identité et l'adresse du copropriétaire, le numéro des parts acquises, leur date d'acquisition, le montant et la date des versements effectués jusqu'à la livraison du navire.
La copropriété adresse un exemplaire de ce document à la direction des services fiscaux du lieu de son siège social.
a) La dénomination sociale, l'adresse du siège social, l'identité du gérant, l'objet social et la date de création de la copropriété ;
b) Le nom et la désignation du navire, la date et le numéro de sa fiche matricule et l'adresse du bureau des douanes du port d'attache ainsi que les dates de livraison et de mise en service du navire ;
c) Les dates de signature et d'effet du contrat d'affrètement coque nue ainsi que l'identification du fréteur (dénomination sociale, objet social, siège social) ;
d) L'identité et l'adresse du copropriétaire, le numéro des parts acquises, leur date d'acquisition, le montant et la date des versements effectués jusqu'à la livraison du navire.
La copropriété adresse un exemplaire de ce document à la direction des services fiscaux du lieu de son siège social.
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