Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre Ier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenu global / III : Présentation et contenu des déclarations
Article 45 du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
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Version11/04/1997
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Les déclarations dûment signées sont remises ou adressées par les contribuables au service des impôts du lieu de leur résidence ou de leur principal établissement dans le délai prévu à l'article 175 du code général des impôts.
Il en est délivré récépissé.
Il en est délivré récépissé.
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