Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre Ier : Impôt sur le revenu / Section III : Calcul de l'impôt / 2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans des résidences de tourisme

Article 46 AF du Code général des impôts, annexe III

Chronologie des versions de l'article

Version31/07/1986

Entrée en vigueur le 31 juillet 1986

Est créé par : Décret n°85-1111 du 17 octobre 1985 - art. 9 (V) JORF 19 octobre 1985

Est codifié par : Décret 86-1086 1986-10-07

Est codifié par : Décret 2002-923 2002-06-06

Dès l'achèvement des immeubles ouvrant droit à la réduction d'impôt, les sociétés adressent aux souscripteurs et à la direction des services fiscaux définie à l'article à l'article 46 AD une déclaration d'achèvement en double exemplaire.

Entrée en vigueur le 31 juillet 1986
Est créé par :	Décret n°85-1111 du 17 octobre 1985 - art. 9 (V) JORF 19 octobre 1985
Est codifié par :	Décret 86-1086 1986-10-07
Est codifié par :	Décret 2002-923 2002-06-06

Sortie de vigueur le 31 mars 2002
Périmé par :	Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 - art. 3 () JORF 8 juin 2002

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