Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre Ier : Impôt sur le revenu / Section III : Calcul de l'impôt / 8° : Réduction d'impôt au titre du rachat d'une entreprise par ses salariés

Article 46 AO du Code général des impôts, annexe III

Chronologie des versions de l'article

Version18/08/1993

Entrée en vigueur le 18 août 1993

Est créé par : Décret n°92-816 du 17 août 1992 - art. 6 (V) JORF 22 août 1992

Est codifié par : Décret 93-1127 1993-09-24

Les dispositions de l'article 38 septdecies J sont applicables.

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Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est créé par :	Décret n°92-816 du 17 août 1992 - art. 6 (V) JORF 22 août 1992
Est codifié par :	Décret 93-1127 1993-09-24

Sortie de vigueur le 3 avril 2008
Périmé par :	Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 3

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