Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre Ier : Impôt sur le revenu / Section III : Calcul de l'impôt / 9° : Réduction d'impôt au titre des intérêts des prêts à la consommation
Article 46 AR du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version11/04/1997
Entrée en vigueur le 11 avril 1997
Est créé par : Décret n°96-440 du 22 mai 1996 - art. 1 () JORF 24 mai 1996
Est codifié par : Décret 2001-435 2001-05-21
I. Pour l'imposition des revenus de chacune des années 1996 et 1997, les contribuables qui ont souscrit un contrat de location-vente ou un contrat de location avec option d'achat entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996 doivent joindre à leur déclaration annuelle de revenus une attestation établie par le bailleur mentionnant :
a) L'identité et l'adresse du bailleur et du ou des locataires ;
b) La nature et la date de conclusion du contrat ;
c) Le montant et la durée du financement ;
d) La désignation du bien financé ;
e) Le coût annuel du financement effectivement payé.
II. Le coût annuel du financement mentionné au I est égal au montant des loyers hors prestations acquittés au cours de l'année considérée sous déduction de la différence :
a) Pour 1996, entre le prix d'achat du bien financé et la valeur d'interruption après paiement du montant du dernier loyer de l'année ;
b) Pour 1997, entre cette dernière valeur et la valeur de l'option d'achat après paiement du montant du dernier loyer de l'année.
a) L'identité et l'adresse du bailleur et du ou des locataires ;
b) La nature et la date de conclusion du contrat ;
c) Le montant et la durée du financement ;
d) La désignation du bien financé ;
e) Le coût annuel du financement effectivement payé.
II. Le coût annuel du financement mentionné au I est égal au montant des loyers hors prestations acquittés au cours de l'année considérée sous déduction de la différence :
a) Pour 1996, entre le prix d'achat du bien financé et la valeur d'interruption après paiement du montant du dernier loyer de l'année ;
b) Pour 1997, entre cette dernière valeur et la valeur de l'option d'achat après paiement du montant du dernier loyer de l'année.
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