Article 46 AX du Code général des impôts, annexe 3Abrogé

I. – Pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts, les catégories de travaux pour lesquelles l'entreprise mentionnée au a du 1° ter de l'article précité ou l'entreprise sous-traitante lorsque les travaux sont réalisés dans les conditions du b du même 1° ter est soumise au respect de critères de qualification sont celles portant sur l'installation ou la pose :

1. De chaudières à haute performance énergétique ou à micro-cogénération gaz, mentionnées respectivement au 1° du b du 1 et au g du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts.

2. De matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur, mentionnés au 2° du b du 1 du même article.

3. De matériaux d'isolation thermique des parois opaques, mentionnés au 3° du b du 1 du même article, pour ce qui concerne les murs en façade ou en pignon et les planchers bas.

4. De matériaux d'isolation thermique des parois opaques, mentionnés au 3° du b du 1 du même article, pour ce qui concerne les toitures-terrasses, les planchers de combles perdus, les rampants de toiture et les plafonds de combles.

5. D'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires, visés au 1° du c du 1 du même article.

6. D'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses, visés au 1° du c du 1 du même article.

7. De pompes à chaleur, mentionnées au 3° du c du 1 du même article.

7 bis. D'équipements et de matériaux au titre d'un bouquet de travaux mentionné au o du 1 du même article.

8. De l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, mentionné au 3° du c du 1 du même article, à l'exception des capteurs horizontaux.

II. – Pour justifier du respect de critères de qualification mentionnés au second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts, l'entreprise mentionnée au a du 1° ter de l'article précité ou l'entreprise sous-traitante lorsque les travaux sont réalisés dans les conditions du b du même 1° ter, qui installe ou pose des équipements, matériaux et appareils mentionnés au I du présent article doit être titulaire d'un signe de qualité conformément à l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts.

Lorsque cette entreprise réalise plusieurs travaux mentionnés au I du présent article, seuls les travaux relevant de catégories pour lesquelles elle est titulaire d'un signe de qualité mentionné au I de l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts sont éligibles au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater précité.


Entrée en vigueur le 6 juin 2020

Sortie de vigueur le 1 janvier 2021


11 Commentaires


1IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Champ d'application - Nature des dépenses éligibles au crédit d'impôt
BOFIP · 21 juin 2019

idArticle=LEGIARTI000032146930&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20160304">article 46 AX de l'annexe III au CGI. Ce signe de qualité est délivré dans les conditions prévues à l'article 2 du

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2IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Conditions tenant au respect de critères de qualification de l'entreprise réalisant les travaux
BOFIP · 13 juillet 2018

idArticle=LEGIARTI000032146930&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20160304">article 46 AX de l'annexe III au CGI relatives au respect de critères de qualification de l'entreprise qui procède à l'installation ou à la pose de certains équipements, matériaux et appareils ne s'appliquent pas aux dépenses engagées par les contribuables avant le 1er janvier 2015 pour la France métropolitaine ou avant le 31 décembre 2015 pour les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, […]

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3IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Nature des dépenses éligibles au crédit d'impôt
BOFIP · 6 juillet 2018

idArticle=LEGIARTI000032146930&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20160304">article 46 AX de l'annexe III au CGI.

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