Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre Ier : Impôt sur le revenu / Section III : Calcul de l'impôt / 13° : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise
Article 46 AY du Code général des impôts, annexe IIIAbrogé
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Entrée en vigueur le 2 juin 2006
Est créé par : Décret n°2006-638 du 1 juin 2006 - art. 1 () JORF 2 juin 2006
La réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du code général des impôts est majorée de 400 € lorsque l'aide est apportée à une personne handicapée au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles.
La date à laquelle il convient d'apprécier l'existence du handicap du bénéficiaire de l'aide est celle de la conclusion de la convention tripartite mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 200 octies du code général des impôts.