Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre Ier : Impôt sur le revenu / Section III : Calcul de l'impôt / 15° : Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles
Article 46 AZA du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version07/07/2006
Entrée en vigueur le 7 juillet 2006
Est créé par : Décret n°2006-800 du 6 juillet 2006 - art. 1 () JORF 7 juillet 2006
La condition d'une activité requérant la présence du contribuable sur l'exploitation chaque jour de l'année, mentionnée à l'article 200 undecies du code général des impôts, est réputée satisfaite lorsque l'exploitant exerce une activité d'élevage qui nécessite des travaux, des soins ou de la surveillance quotidiennement.
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