Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre Ier : Impôt sur le revenu / Section III : Calcul de l'impôt / 15° : Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles
Article 46 AZA quinquies du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version07/07/2006
Entrée en vigueur le 7 juillet 2006
Est créé par : Décret n°2006-800 du 6 juillet 2006 - art. 1 () JORF 7 juillet 2006
Les contribuables sont également tenus de joindre à la déclaration spéciale mentionnée à l'article 46 AZA quater une copie de la facture de la prestation de service de remplacement ou une copie du contrat de travail mentionnant le coût du salaire horaire du remplaçant et le nombre de jours de remplacement de l'exploitant.
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