Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés / Section I ter : Activités créées en Corse
Article 46 quater-00 A bis du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version04/07/1992
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Version01/04/2012
Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Est créé par : Décret n°91-629 du 4 juillet 1991 - art. 2 (V) JORF 6 juillet 1991
Est codifié par : Décret 92-836 1992-08-27
Modifié par : Décret n°92-836 du 27 août 1992 - art. 3 () JORF 29 août 1992
La commission se réunit sur la convocation du préfet de région. Elle délibère valablement à condition qu'il y ait au moins huit membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
La commission peut entendre à titre consultatif les représentants des collectivités territoriales concernées par le projet et les experts de l'administration dont elle estime utile de prendre l'avis. Les membres de la commission ainsi que les personnalités ou experts entendus à titre consultatif sont tenus au secret professionnel.
Les avis sont émis par la commission en présence uniquement des membres ayant voix délibérative.
La commission peut entendre à titre consultatif les représentants des collectivités territoriales concernées par le projet et les experts de l'administration dont elle estime utile de prendre l'avis. Les membres de la commission ainsi que les personnalités ou experts entendus à titre consultatif sont tenus au secret professionnel.
Les avis sont émis par la commission en présence uniquement des membres ayant voix délibérative.
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