Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés / Section I ter : Activités créées en Corse
Article 46 quater-00 A ter du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version04/07/1992
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Version01/04/2012
Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Est créé par : Décret n°91-629 du 4 juillet 1991 - art. 3 (V) JORF 6 juillet 1991
Est codifié par : Décret 92-836 1992-08-27
Les demandes d'agrément présentées au titre de l'article 208 quater A du code général des impôts sont établies en quatre exemplaires, conformément à un modèle fixé par l'administration, et adressées, préalablement à la constitution de la société ou à la création d'une activité nouvelle, au directeur des services fiscaux du département où sera réalisé l'investissement.
Ce dernier en accuse réception et en effectue la transmission au secrétariat de la commission.
Ce dernier en accuse réception et en effectue la transmission au secrétariat de la commission.
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