Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés / Section I ter : Activités créées en Corse
Article 46 quater-00 A quater du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version04/07/1992
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Version01/04/2012
Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Est créé par : Décret n°91-629 du 4 juillet 1991 - art. 4 (V) JORF 6 juillet 1991
Est codifié par : Décret 92-836 1992-08-27
L'avis motivé émis par la commission est transmis, accompagné d'un exemplaire de la demande d'agrément visée à l'article 208 quater A du code général des impôts, aux services centraux de la direction générale des impôts.
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