Article 46 quater-0 B du Code général des impôts, annexe III

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979
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Version31/03/1999

Entrée en vigueur le 31 mars 1999

Est codifié par : Décret 99-382 1999-05-18

Modifié par : Décret n°99-382 du 18 mai 1999 - art. 3 () JORF 20 mai 1999

L'exonération prévue au a de l'article 208 ter du code général des impôts n'est pas applicable aux intérêts des sommes inscrites sur les livrets supplémentaires que les caisses d'épargne ont été autorisées à ouvrir par décret.
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Entrée en vigueur le 31 mars 1999

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