Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés / Section III bis : Détermination des intérêts non déductibles des sommes laissées à disposition d'une entreprise en cas de sous-capitalisation
Article 46 quater-0 BA du Code général des impôts, annexe III
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Version15/06/1990
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Version03/03/2007
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Version17/06/2019
Entrée en vigueur le 3 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-282 du 1 mars 2007 - art. 1 () JORF 3 mars 2007
Pour l'application des dispositions des cinquième et sixième alinéas du 1 du II de l'article 212 du code général des impôts, les entreprises doivent joindre à leur déclaration de résultat de chaque exercice un état de détermination et de suivi des intérêts non admis en déduction conforme au modèle fourni par l'administration.
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