Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés / Section IV : Modalités d'application du précompte
Article 46 quater-0 C du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
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Version31/03/2000
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Toute personne morale française visée à l'article 108 du code général des impôts est tenue de se conformer aux dispositions des articles 46 quater-0 D à 46 quater-0 F de la présente annexe en vue de l'application du précompte institué par l'article 223 sexies du code précité.
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