Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés / Section V bis : Rachat d'une entreprise par ses salariés
Article 46 quater-0 RB du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version14/11/1987
Entrée en vigueur le 14 novembre 1987
Est créé par : Décret n°87-991 du 13 novembre 1987 - art. 2 (V) JORF 14 novembre 1987
Est codifié par : Décret 88-1001 1988-10-20
Pour l'application de l'article 220 quater A du code général des impôts, les droits détenus indirectement par des sociétés dans la société nouvelle s'entendent des droits détenus par des personnes physiques ou morales qui ont avec des sociétés des liens de nature à établir une véritable communauté d'intérêts ou qui exercent des fonctions de direction dans des sociétés. Les fonctions de direction s'entendent des fonctions de gérant ou de président du conseil d'administration ou du directoire.
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