Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés / Section V bis : Rachat d'une entreprise par ses salariés
Article 46 quater-0 RF du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version15/07/1988
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Version01/05/2010
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Version01/04/2012
Entrée en vigueur le 15 juillet 1988
Est créé par : Décret n°87-991 du 13 novembre 1987 - art. 7 (V) JORF 14 novembre 1987
Est codifié par : Décret 88-1001 1988-10-20
La demande d'accord du ministre chargé des finances pour l'application des dispositions de l'article 220 quater A est présentée par l'ensemble des repreneurs ; elle est signée par chacun d'eux. Elle est adressée au directeur général des impôts.
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