Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés / Section VI : Report en arrière des déficits
Article 46 quater-0 U du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juillet 1985
Est créé par : Décret n°85-355 du 22 mars 1985 - art. 4 (V) JORF 24 mars 1985
Est créé par : Décret n°85-355 du 22 mars 1985 - art. 3 (V) JORF 24 mars 1985
Est codifié par : Décret 85-1007 1985-09-24
I. - Si l'entreprise détient plusieurs créances, celles-ci ne peuvent être imputées sur l'impôt sur les sociétés qu'en respectant l'ordre dans lequel elles sont apparues.
II. - En cas de cession à titre de garantie à un établissement de crédit, la créance ne peut plus, à compter de la date de cession, être imputée sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise.