Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés / Section VI : Report en arrière des déficits

Article 46 quater-0 V du Code général des impôts, annexe III

Chronologie des versions de l'article

Version15/07/1985

Entrée en vigueur le 15 juillet 1985

Est créé par : Décret n°85-355 du 22 mars 1985 - art. 5 (V) JORF 24 mars 1985

Est codifié par : Décret 85-1007 1985-09-24 Décret 2002-923 2002-06-06

Les fusions et opérations assimilées visées au deuxième alinéa du II de l'article 220 quinquies du code général des impôts s'entendent de celles qui entrent dans les prévisions de l'article 210 A du même code.

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Entrée en vigueur le 15 juillet 1985
Est créé par :	Décret n°85-355 du 22 mars 1985 - art. 5 (V) JORF 24 mars 1985
Est codifié par :	Décret 85-1007 1985-09-24 Décret 2002-923 2002-06-06

Sortie de vigueur le 31 mars 2002
Périmé par :	Loi - art. 85 (V) JORF 29 décembre 2001
Périmé par :	Loi 2001-1275 2001-12-28 art. 85 I J, II H Finances pour 2002 JORF 29 décembre 2001

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